La confidentialité du compte de résultat

Pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Dans le cas ou elles choisiraient de ne pas les rendre publics, les documents comptables doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité du compte de résultat établie selon un modèle défini par arrêté.

Le greffier constatera alors le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité du compte de résultat.

Les petites entreprises au sens comptable sont les commerçants, les personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas à la clôture du dernier exercice comptable, et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants :

• Un total bilan de 4 M€

• Un Chiffre d’affaires net de 8 M€

• Un nombre de salariés supérieur à 49.

L’arrêté établissant le modèle déclaration de confidentialité du compte de résultat que les petites entreprises doivent fournir a été publié officiellement.

L’accès aux comptes de résultat déposés par les petites entreprises reste malgré tout accessible aux autorités judiciaires, aux administratives publiques, à la Banque de France et aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises et leurs prestataires .

 

Explications sur le site des impôts ici