L’INSAISISSABILITÉ DE DROIT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L’ENTREPRENEUR

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Journal Officiel du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » apporte une meilleure protection à l’entrepreneur puisque depuis le 8 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.

Cette insaisissabilité reste valable en cas de divorce ou en cas de décès de l’entrepreneur.

En cas de vente, le prix (ou une partie du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l’entrepreneur  l’utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit la cession.

Attention, cette insaisissabilité de droit n’est pas valable pour les créanciers dont les droits sont antérieurs à la mise en application de cette loi.

Source Légifrance article 206 qui vient modifier l’article 526-1 du code du commerce.

Il est à noter qu’une telle déclaration est faite devant notaire et coûte environ 600 euros. Celle-ci prend effet lorsqu’elle est publiée au bureau des hypothèques