Cette loi s’appelle la loi ECKERT et a été votée le 13 juin 2014

Cette loi adoptée par le Parlement en 2014 a profondément modifié la prescription acquisitive de l’Etat.

A compter du 1er janvier 2016, en l’absence de manifestation du client, cette Loi oblige tous les établissements de crédit à clôturer les comptes (compte courant, Livret A, LEP, comptes-titres) restés sans mouvement pendant 10 ans.

Durant cette période de 10 ans, les clients dont les comptes seraient identifiés comme inactifs, seront régulièrement contactés par leur banque afin de leur permettre de se manifester et de rendre ainsi de nouveau leur compte actif.

En l’absence de manifestation au cours de ces 10 années, la loi oblige les établissements de crédit à clôturer ces comptes et à envoyer les fonds à la Caisse des Depots et Consignations qui les conservera pour leur compte pendant 20 ans. Pendant ce délai, le titulaire a la possibilité d’en réclamer la restitution à la Caisse des dépôts. Une fois ce délai de 20 ans expiré, les fonds seront acquis définitivement à l’état.

En cas de décès du client, et en l’absence de déclaration d’un de ses ayants droit de son intention de faire valoir ses droits sur ses avoirs et dépôts, ces sommes seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations trois ans après ce décès.

Cette législation concerne aussi les coffres : dés lors que le compte est considéré comme inactif (aucune opération sur un compte pendant 10 ans et les frais de location impayés au moins une fois), l’établissement de crédit contactera son client afin qu’il se manifeste. Vingt ans après la date du premier impayé, l’établissement pourra ouvrir le coffre et en vendre le contenu. En l’absence d’acquéreur, il est autorisé à les détruire. Le produit de la vente est acquis à l’état (article L 312-20 du Code monétaire et financier).

Des dispositions similaires s’appliquent aux contrats d’assurance sur la vie, bons, contrats de capitalisation, lorsqu’aucun règlement n’est intervenu à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

 Cette loi sur les comptes bancaires inactifs n’a pas fait beaucoup parler d’elle c’est donc pour cela que je pensai bon de le rappeler ici.