Mutuelle obligatoire : A partir du 1er janvier 2016, l’employeur devra prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié.

La part payée par l’employeur est considérée comme un avantage en nature depuis 2013 et donc à déclarer dans les revenus des salariés pour les impôts sur le revenu.

L’avantage est donc principalement économique puisque les contrats collectifs sont moins chers que les contrats individuels à garanties égales car ils ont été négociés pour un ensemble de personnes.

En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié qui peut alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat mais il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de l’obligation de cotiser à un contrat collectif d’entreprise obligatoire. Les voici ci-dessous :

Le salarié a une complémentaire santé individuelle

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place d’une complémentaire d’entreprise peut refuser l’adhésion s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce  jusqu’à la date d’échéance de son contrat.

Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou tout autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture. Néanmoins, pour que cette dispense d’affiliation temporaire s’applique, elle doit avoir été prévue par l’acte qui institue la complémentaire collective dans l’entreprise

Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l’entreprise

Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer si une cotisation leur est demandée.

Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Qu’il soit déjà employé au moment de sa mise en place ou qu’il soit embauché après l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel. Il faut la encore que le dispositif de complémentaire d’entreprise le prévoit

Le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

Le salarié est apprenti ou à temps très partiel

Si la cotisation due par le salarié travaillant moins d’un mi-temps ou l’apprenti est au moins égale à 10% de sa rémunération, il peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective. L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité de la cotisation.

Basées sur un système solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise qui profitent de prix avantageux puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Cependant, l »employeur peut mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres

Depuis le 1er juin 2014, les salariés qui connaissent une rupture de contrat de travail peuvent bénéficier de 12 mois de maintien de leur complémentaire.

 

 

 

Cette mesure fait partie d’une des mesures mises en place avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013