Dans un premier temps, je vous rappelle la définition d’un TNS – Travailleur non salarié :

Les TNS sont  des travailleurs indépendants ou non salariés.

Ils sont : les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc.

Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales.

• le RSI pour les assurances maladie-maternité

• le RSI pour la retraite-invalidité-décès, ou encore la caisse d’assurance vieillesse sauf pour les professions libérales qui dépendent de la CNAVPL

• le RSI pour les allocations familiales des commerçants et artisans

• l’Urssaf pour les allocations familiales des professionnels libéraux.?

Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL).

La loi Madelin :

Parlons donc ici des types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, des textes de loi…

Tout d’abord, il faut savoir que quatre types de contrat peuvent être souscrits :

• les contrats de retraite Madelin

• les contrats de prévoyance Madelin : arrêt de travail, invalidité, décès

• les contrats de mutuelle Madelin

• les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi Madelin

Ce que dit la loi :

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer lui-même sa propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. Par contre, Dans le cas du gérant non salariés, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin. La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ) et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.

Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

• un forfait de 10 % du PASS soit 3804€ pour 2015, quelque soit le revenu professionnel

ou

• 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2015 : 38.040 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

• Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2014, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.754,80 € pour 2014 (soit le forfait de 10 % du PASS)

• Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 37.548) soit 10.617,80 € pour 2014

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 45.000 € : 10 % du PASS soit 3.754,80 + 25 % de (45.000-37548) soit 5.617,80 €)

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (Plan d’épargne retraite collectif au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP (Plan d’épargne retraite populaire).

Pour les conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera donc imposable à l’impôt sur le revenu.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

Madelin et l’Accre

Les créateurs d’entreprise bénéficiaires de l’ACCRE, peuvent-ils souscrire un contrat Madelin ?

Depuis le 1er janvier 2007 et la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007, les bénéficiaires de l’ACCRE sont affiliés auprès du régime social des indépendants auquel ils appartiennent, et ce dès le 1er jour de la création de leur entreprise, quelques soient l’option qu’ils choisissent : Capital ou maintien des droits Pole Emploi.

Affiliation est précisée dans la circulaire RSI n°2007/027  du 23/02/2007.

Même s’ils bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (L’exonération ACCRE est plafonnée à un revenu égal à 120% du SMIC), ils sont considérés comme étant à jour de leurs cotisations d’assurance obligatoire et peuvent obtenir une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont ils dépendent. En conséquence et conformément à l’instruction fiscale du 5 août 2005 (BOI 4 F-3-05), ils remplissent les conditions pour pouvoir souscrire un contrat Madelin de prévoyance, de santé, ou de retraite.